dans la colonne B (partis politiques) du compte de campagne doivent être regardées comme définitivement supportées par ce parti et n'ouvrent pas droit à remboursement

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0238 du 12/10/95 Page 14843 a 14844

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 28 et 29 septembre 1995, 3, 5 et 11 octobre 1995, où siégeaient

en conseil des ministres. Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom”

Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions précitées qu'il revient au pouvoir réglementaire de dresser la liste des emplois de direction des établissements publics, des entreprises publiques et des sociétés nationales dont l'importance justifie qu'ils soient pourvus en conseil des ministres

Art. 2. - La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du

où siégaient

à faire valoir ses droits à la retraite

professeur des universités (science économique générale) à l'université de Perpignan

membre du Conseil constitutionnel